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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APICS energies

 

 

1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

I.I Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres cond'tions générales qui pourraient leur être opposées

1.2 L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 - CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 L'offre de l'entreprise a une validité de -180 - jours à conpter de sa date délablÈssement. Au-delà de cette période, l'entreprise n'est plus tenue par termes de son offre-

2.2 La cŒT1mande est défintüve lors du retour d'un exemplaire de l'offre non modifiée signée par le maftre de Vouvrage et accompagnée de racornple tel que prévu à l'artcle 8.1 des présentes conditions générales.

2.3 Le de louvrage indique, avant conclusion du marché, à [entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s'il entend demander un prêt pour payer en totalflé ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consŒnmation sur le crédit immobiler et le crédit à la consommation

3 - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 L'entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa respoœabililé. 3-2. Délai d'exécution

Le délai de réalisation des travaux est de . . sauf accord entre les partes convenu aux conditions particulières

Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réception par l'entreprise de l'acompte à ia commande/de l'obtention des autorisations d'urbanisme'de l'acceptation du crédt.

Le délai d'exécution sera prolongé plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travat.x supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maìre de rouvrage ou non+(écution par lui de ses obligations. 3.3 L'eau, l'éledricité. les accès, les aires de stockage et OinstaUabon nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de Ventreprise en manbtés sumsanles, gratuitement et à proximùé des travaux

4 - RÉMUNÉRATION DE L'ENTREPRENEUR

4.1 La facturabon définitive correspondra au montant du décompte défintttf établi par [entreprise prenant en c(ynpte les travaux réellement exécutés, y compns les éventueE travaux suppl&nentaires

4.2 Les pnx seront révisés mensuellgnent à la date de réalisation des travaux faisant l'objet de la demande de règlement (mois m) par applicalion du coemcient de variation de l'index.., ou par application dune formule définie aux  particulières. L'indice initial et celui connu à la date de remise de roffre ; l'indice du mos de révision sera pris avec te méme décalage.

5                  TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU

IMPRÉVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitenent dars l'offre seront considérés comme travaux  ; ils donneront lieu à la signature d'un avenant avant leur exécution

5.2 L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le maìre de l'ouvrage.

6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

6.1 Des locaux décents è usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la dispœitjon du personnel de entreprise par les soins du maftre de l'ouvrage en wantjtés sufftsantes, gratuitement et proximité des travaux Le chantier devra être équipé fun branchement d eau potable et d'une amvée de courant. En cas d'npossibilité ou d'insuffisance, les installations nécesaires seront facturées au maìre de l'ouvrage.

6.2 L'entrepreneur ne peut être tenu d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires

7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le martre de l'ouvrage, avec ou sans réserves.

7.2 La réception libère lenlrepreneur de toutes les obligations autres que les garanties légales-

7.3 Les motifs de refus de récepton doivent être précisés par lettre rewnrnandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de (entreprise Si la visite a eu lieu: les motifs doivent étre indiqués sur le procès-verbal de refus

7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement. les frais correspondants seront à la charge du manre de l'ouvrage8

 

8-- PAIEMENTS

8.1 Il dg-nandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début dexécution des L'entreprise pourra demander le paErnent dacŒnptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l'avancement pour tous travatn dune durée supérieure à 30 jours-

En fin de travaux, l'entreprise facturera le solde des travaux dans les condttons préwes à l'article 4

8.2 Aucune retenue de garantie ne s'applique aux marchés de l'entreprise.

8.3 Les denandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l'entreprise par chèque sous jours Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé/ Un escompte de

% pour règlement anticipé sera accordé- En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, pénaltés de retard de fois le taux de tintérêt légat seront dues à l'entreprise.

8.4 Pour les seuls dients professionnels ressortssant aux dispositions de rartide L 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit fégard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros- Lorsque Ès frais de recouvrement e»oosés sont supérieurs à ce montarrt, rentreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificdion

8.5 En cas de  à échéance, i entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de [ouvrage restée infructueuse

8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du de l'ouwage avant le démarrage des travawç et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l'entreprise à titre dindemnisabon, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tees que coût des matériaux et matériees co«nmandés ou fabriqués.

9 - GARANTIES DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acomple versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le de l'ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante

  1. Lorsqu'il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maNre de l'ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l'établissement prêteur, parviennent à rentrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l'articEe 1799-1 du Code civil). Le rnaftre de I ouvrage adresse à rentrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prét-
  2. Lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l'ouwage (à l'exception des consommateurs) foumit, au plus tard à l'ooiralion Oun délaÏ de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l'article 1799-1 du Code civil)-

 

 
   

Tant que le cautionnement ou l'attestation du crédit n'est pas Toumi, l'entrepreneur ne commencera pas les travaux Le délai dexécution est prolongé en conséquence, si ia date prévue pour le début des travaux est anténeure à celle de la foumiture du cautionnement ou de l'attestation du prêt

10- GARANTIES LEGALES (EN CAS DE VENTE DE BIENS)

Lorsqu'il' agit en garante légale de conformité le consommateur •

bénéficie d'un délai de 2 ans pour agir ;  pect choistr entre Ja réparation ou le remplacerœnt du bien. sous réserve des conditions de coût prévoes par/'article L 217-9 ou Code de ta consommation : !ëntrepnse peut ne pas procéder selon le chotx de racheter ce chrx entraîne un coût manifestement regard de J'eu!re m05atté: co:npte tenu de "a du bien ou de l'impartance du défaut.

est dispensé je de rexistence d') défaut au morœnt de l'achat si celui-ci dans le délai fixé par l'article L 217-7 du Code de ja consommation ..

peut mettre en œwre /a garantie comre tes défauts

de 'a chose vendue au sens de t;artlc/e 1641 du cocÉ catil - peut: dans cette hypothèse chastr entre l'action rédhibitoire et raction estinptoire prévues par J'artìck 1644 du Code civil.

En cas de garanbe conventionnelle (à détailler)

L 217-4 du Code de la consommation -

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résuttant de l'emballage, des instrucüons de montage ou de l'installaton lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contral .

1 = S'il est propre à rusage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que cellRi a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il prés ente les qualités qu'un peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou rétiquetage ,

2 e Ou s'il présente les czadéristiques définies dun commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce demier a accepté

L 217-12 du Code de la consommation .

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien-

L 217-16 du Code de la consommation .

Lorsque racheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou

de la réparation dun bien meuble: une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation tau moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période courl à compter de la demande d'intervention de racheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Art. 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garante à raison des (Efauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à rusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que racheteur ne raurait pas acquise, ou n'en aurait donné Wun moindre priòÇ s'il les avait connus-

Art 1648 l e aEnéa du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par racquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11- PIECES DETACHEES

Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles à fidentique Wldant une durée de à compter de

12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les études, devis. plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise testent touJours son entière propriété ils doivent être rendus sur sa demande.

122 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits. ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l'entreprise

13-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l'entreprise (principalement nom, prénoms coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électromque. coordonnées bancaires. etc ) sont enregistrées dans son fichier clients L'ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l'ouvrage: le traitement des commandes et la promotion des services de (entreprise.

Les informations personne]es collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contratt à l'accomplissement par l'entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à I exercice des prérogatives lui étant reconnues par ta loi et la jurisprudence

L'accès avx données personnelles est strictement timité aux employés el préposés de "entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions- Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des bers liés à rentreprise par contrat pour l'exécution de tâches soustraitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu'une autorisation du maître de ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limitè aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l'ouvrage. à moins dy être contrainte en raison d un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc ).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l'Union européenne (à vénfrer auprès des semces internes et/ou des prestataires extemes de fentrepfise 5 les données sont amenées à être transférées en dehors de IUE, en informer le client et lui préciser {es garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Pmacy Shietd adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de condahe,  d'une certification CNIL etc

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l'ouvrage bénéficie d'un droi d'accès, de redÎfication, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s topposer au traitement des données le concemant

Le maître de l'ouvrage peutt sous réserve de la produdion dun justificatif didenüté valide, exercer ses droits en contactant[insérer nom et coordonnées de la personne ou du semce à joindre]

Dans le cas où le maître de rouwage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitabons via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité dindiquer son choix dans le cadre du document matérialisant roffre de l'entreprise, de modifier son ±10tx en contadant rentreprise dans fes conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de Oésinscription prévus dans les messages SMS ou éEctroniques- Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notammenl leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à rentreprise par des tiers, à des fins de prospection

 

commerciale.

En cas de difficutté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l'ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l'entrepnse (st rentrepfise en a un Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de "Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

Enfin, le maître de roumage consommateur est informé de l'existence de la liste dopposition au démarchage téléphonique « Bloctel sur laquelle il peut s'inscrire (https.-//conso-bloctel-fr/)-

14 -CONTESTATIONS

14.1 Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, rautre parte la met en demeure (fy satisfaire par lettre recommandée avec acctEé de récepbon.

14.2 Le maàre de l'ouvrage, consnmmateur personne physique. peut, après échec dè ta procédure PTévue à lœlinéa ci-dessus. recourirà ta médiation de en s'adressant à

MEDICYS 73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS

-01 49 70 1593

Ou à sa plate-forme d'eqnêdation : wm.medicys.fr

14.3 Sauf dispositions contraires du marché, les Ittges seront portés devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux ou du dmnidE du maìre de l'ouvrage quand celui-ci est un consommateur.

Signature du client

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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